Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation de Lex Lata 

• Introduction
  Ce document énonce les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissant l'accès et l'utilisation du site web Lex Lata, une plate-forme juridique innovante créée par une juriste suisse (ci-après désignée comme Jennifer Gaumann ou "Lex Lata"). Tout visiteur est soumis aux présentes CGU. En cas de désaccord, veuillez vous abstenir d'utiliser le site.
• Nature de Lex Lata
  Lex Lata agit en tant que plate-forme e-Commerce, offrant des conseils juridiques en ligne avec rémunération pour les engagements pris sur le site. En plus des réponses claires à un problème juridique et l'aide à la rédaction de documents juridiques, je proposes des entretiens téléphoniques ainsi que des documents téléchargeables et des conseils juridiques visant à renforcer la conformité aux réglementations, notamment en matière de protection des données en Suisse (LPD), en Europe (RGPD), ainsi que dans d'autres domaines.
• Propriété et Gestion
  Lex Lata est détenu et géré par Jennifer Gaumann, une  juriste  suisse qualifiée.
• Utilisateurs Concernés
  Les présentes CGU s'appliquent à toutes les entreprises suisses, start-ups, PME, institutions publiques et privées, petites multinationales, ainsi qu'à tous les visiteurs intéressés par la protection des données,  les technologies, l'innovation et la cybercriminalité.
• Modification des CGU
  Je me réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modifications majeures, vous serez informé en temps utile.
• Accès au Service
  Lex Lata s'efforce de garantir un accès de qualité mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Je ne suis pas responsable des dysfonctionnements du réseau, des serveurs ou d'événements échappant à mon contrôle. Je peux interrompre le service pour maintenance sans préavis.
• Services Proposés
  Lex Lata propose divers services, tels que des conseils juridiques en ligne, des documents téléchargeables, des réservations de rendez-vous téléphoniques.  Certains services peuvent être gratuits ou payants.
• Utilisation des Services
  L'utilisation des services implique l'acceptation des CGU. Vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux lois en vigueur, à prévenir les conflits d'intérêts, et à respecter d'autres contrats que vous pourriez avoir avec moi.
• Interdiction d'Offrir nos Services à des Tiers
  Vous ne pouvez utiliser mes services qu'à des fins prévues par la plate-forme. Toute utilisation à des fins commerciales sans accord écrit est interdite. Les violations peuvent entraîner des réclamations de licence supplémentaire.
• Utilisation par des Personnes Mineures
  Les personnes mineures doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour utiliser mes services. Je peux demander une validation écrite ou orale en vue d'obtenir le consentement.
• Données sur Lex Lata
  Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment. Lex Lata exclut toute responsabilité pour faute légère.
• Responsabilité de Lex Lata
  Lex Lata décline toute responsabilité pour les erreurs hors de son contrôle. Je ne suis pas responsable des violations de droits de propriété intellectuelle causées par les utilisateurs. Vous devez indemniser dLex Lata pour tout dommage causé par votre comportement.
• Référencement et Visibilité
  Lex Lata ne garantit ni ne contrôle le référencement sur les moteurs de recherche. Je ne suis pas  responsable des contenus des sites faisant référence à Lex Lata.
• Respect de la Vie Privée
  Lex Lata s'engage à utiliser vos informations uniquement dans le cadre des prestations du site. Vos données ne seront pas vendues ou transmises à des tiers à des fins financières.
• Droits de Propriété Intellectuelle
  Lex Lata détient les droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

En utilisant mes services, vous acceptez ces CGU. Pour toute question ou préoccupation, veuillez mes contacter à Jennifer.gaumann@lexlata.com